Contestation de la révision du P.L.U.

Le « Collectif ustariztar pour la contestation du futur P.L.U. », qui vient de se créer à Arruntz, dénonce certaines dispositions, prévues dans la révision actuellement en cours de procédure, du P.L.U. , à Ustaritz. Sa revendication porte essentiellement sur le point majeur suivant, citation de leur texte, (site internet : https://www.ustaritzplu.com ), les majuscules sont de notre fait : « (…).

Un constat :
Le futur PLU prévoit le déclassement de terrains constructibles (Zone UCa) déjà bâtis en zones Naturelles ou Agricoles sans qu’aucune activité de ce type puisse y être développée (près de 400 maisons touchées).

Une consultation auprès d’un avocat spécialiste en urbanisme a confirmé que ce déclassement fait perdre une valeur conséquente au patrimoine concerné.

Les populations les plus touchées à court terme seront notamment:

  • Les personnes âgées qui comptaient sur la vente de leur bien pour s’assurer une fin de vie dans la dignité.
  • Toute personne victime des aléas de la vie (divorce, mutations professionnelles, maladies, veuvages) qui serait dans l’obligation de vendre pour se reloger.
  • Les parents qui voudraient transmettre un patrimoine à leurs enfants. (…). «  Fin de citation. Voir en annexe le PDF du tract que ce collectif va distribuer, tout d’abord auprès des familles concernées par cette modification du zonage, puis par la suite à l’ensemble de la commune, de façon à sensibiliser, le maximun de personnes sur ce lourd problèmes aux conséquences multiples.

Nous renvoyons nos lecteurs, aux interventions des élus de notre groupe « Ustaritz avec bon sens », lors de la discussion en conseil municipal, telles qu’elles figurent dans le P.V., dudit conseil et aussi dans l’article inséré dans ce site, en date du 10 Septembre 2018. Voir les annexes jointes. Dans le cadre de ce sujet, nous rappelons, ce que nous avions souligné dans nos interventions, lors du débat municipal en 2018  et la synthèse de l’article précité.

Les termes transcrits en rouge et plus grand, sont de notre fait : citation «

OBSERVATIONS, REMARQUES et RESERVES

Même s’il faut constater une diminution importante nécessaire des zones constructibles, ce qui était tout à fait souhaitable et envisagée dans notre programme, il faut principalement relever, L’incohérence du zonage :

Certains quartiers, notamment , Saint Michel, quartier des bois et autres, urbanisés, ont vu leur zonage constructible, se transformer en zone agricole, A, ou environnementale, N, englobant le bâti existant.

Il faut rappeler que la zone A est une zone agricole alimentaire labourable et que la zone N est une zone qui permet de protéger la biodiversité ou paysagère. On peut se demander ce qui peut être labourable sur des zones en parties construites ?

Et que dire des zones versées en N ? voire des zones NS, (quartier Elizakenborda), sur du bois classé en zone A. Sur laquelle on implanterait des structures liées au sport ou au loisir, ou la salle neuve de découpe pour les chasseurs? Alors que pour cette dernière un projet adapté, réaliste et à moindre frais, déjà présenté par les chasseurs, existe ?

On retrouve dans cette révision, du zonage agricole qui englobe des terres pentues, humides, qui n’ont rien à voir avec des terres labourables ! De plus les secteurs , Hérauritz, Arruntz et Sokorrondo, devraient avoir un zonage NH, (plus de 12 habitations). La surface totale des zones A et N, sera fausse, parce qu’incluant du foncier loti et artificialisé !

Tout cela est injuste, parce que pénalisant, certains habitants propriétaires de longue date, qui verront leurs biens fonciers dévalorisés financièrement, dans les quartiers précités. Certains sont devenus propriétaires à la suite de partages familiaux, d’autres se sont endettés pour acheter ces terres et ils se retrouvent maintenant avec des terrains non constructibles, qu’ils
destinaient à leurs enfants ! Que vont-ils faire? Déménager ? Vendre et à quel prix ? Quitter leur village ? Outre cela, on relève une incohérence totale, dans le zonage A : décliné en A, AP et AY.

Rappelons les données suivantes :

1/AP : n’autorise aucune construction destinée à l’activité agricole, tandis que le AY autorise la constructibilité de bâtiments d’exploitation, mais interdit la construction de logement de fonction pour l’agriculteur.

2/ Exemple : Un jeune décide de s’installer avec une production spécifique, (laiterie, vaches, brebis, etc…), il ne pourra pas édifier son logement de fonction pour la surveillance du troupeau, (velage, soins, etc…), alors que la loi autorise cela en zone A, à titre dérogatoire.

3/Réglementairement, le contenu de la règle du zonage AY du P.L.U., n’est pas légal. De plus les surfaces A et N, quantifiées sur le document d’urbanisme, sont fausses, car incluant des surfaces urbanisées, (loties, routes, piscines, etc…) « Fin de citation de notre article

L’IMPACT REEL DU DECLASSEMENT ENVISAGE DANS LA REVISION

Toute modification partielle ou révision très importante d’un Plan Local d’Urbanisme, induit diverses conséquences, dont certaines négatives, à plus d’un titre pour des habitants. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, lors de certaines révisions au Pays-Basque. Le simple recensement des révisions de P.L.U., le démontre amplement ! Cela se situait, à la marge, si on peut se permettre de s’exprimer ainsi, car il y toujours des conséquences facheuses et humaines.

En revanche, le problème est décuplé à la puissance d’une « bombe atomique », dans celle en cours pour Ustaritz. En effet le changement de zonage précité et qui fait l’objet de l’action du collectif, impacte APPROXIMATIVEMENT 400 MAISONS, selon le décompte inédit et récent, opéré par celui-ci.

Nous sommes là en présence, non seulement d’un chiffre ENORME, dans sa nature et sa portée, mais en outre il faut signaler le fait que c’est la PREMIERE FOIS, qu’une telle donnée est mise en évidence, grâce à l’examen minutieux du collectif qui vient d’être créé !

En effet, sauf erreur de notre part, jamais tout au long du travail d’élaboration qui a été menée, ces 3 dernières années, ce chiffre n’est ressorti, que ce soit au niveau des réunions de travail de la commission P.L.U., ( à laquelle nous avons participé), en coopération avec le cabinet d’étude, accompagnant la municipalité, ou bien lors des réunions élargies avec des intervenants institutionnels, notamment les services de la CAPB. Pas plus non plus lors des débats en conseil municipal sur ce sujet. Aucuns élus, y compris ceux de notre groupe, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, n’en avaient connaissance et de ce fait n’étaient pas en mesure de relever un tel impact !

Il en est de même des remarques écrites officielles des différents « Partenaires publiques associés », qui dans leurs exposés respectifs, pour cette révision spécifique, n’ont absolument pas signalés cette conséquence chiffrée, quant au nombre de maisons impactées, pour plusieurs centaines de familles.

Cela est d’autant plus étonnant, c’est qu’à la suite, (vraisemblablement ?), de nos observations, tant en commission P.L.U., qu’en conseil municipal et aussi de nos articles insérés, à cet effet dans notre site, la municipalité, en tant que P.P.A., a formalisé, récemment un texte de 16 rectifications de sa propre révision, texte validé par la CAPB, lors d’une réunion spéciale de la commission P.L.U., à laquelle nous avons apporté une contribution par des observations allant dans le sens de ces rectifications.

Parmi celles-ci, figure le reclassement en zône constructible de parcelles qui, dans la révision, avaient été passées initialement en N. Le service instructeur de la CAPB, travaille actuellement à la mise en forme de ce document, afin de le communiquer au commissaire, dès que l’enquête publique sera officiellement ouverte. Même lors de cette réunion de travail de la commission spéciale, avec les responsables de l’urbanisme de la CAPB, jamais il n’a été question d’un tel impact pour approximativement 400 maisons !?

QUELLES ACTIONS PEUVENT ETRE ENTREPRISES ?

Il est évident que ce sont les familles concernées par ce déclassement dont il est question dans le tract du collectif, qui doivent prendre des initiatives personnelles. Le site internet , www.m-habitat.fr , dans un article, dont le PDF est signalé en annexe, recommande ceci, citation : «
Contester un PLU : intervenir au plus tôt : (…).Avant tout, il faut savoir que la contestation d’un PLU n’est possible que si le propriétaire est véritablement lésé à cause d’un élément présent dans son document. Il faut qu’il ait véritablement « intérêt à agir ».

Ensuite, il est important pour les propriétaires de rester aux aguets dès le moment où ils sont informés de la mise en place ou de la révision d’un PLU. Intervenir pendant cette première phase leur permet déjà de faire connaître leurs demandes. Il est par exemple possible de se faire entendre durant l’enquête publique. Il est vivement recommandé de demander conseil, voire de se faire accompagner et assister par un avocat spécialisé dans le secteur de l’urbanisme. Dans le cas où il y a encore des points sujets à contestation, il faut alors former un recours.(…). «  Fin de citation

Dès que la date officielle de l’enquête publique est publiée, c’est à chacun de prendre des décisions en connaissance de cause.

Pour notre part, en tant qu’élus, « Ustaritz avec bon sens », nous communiquerons au commissaire enquêteur, comme lors de la précédente enquête publique, un dossier documenté et argumenté, relatif aus différentes rectifications à apporter, selon notre analyse, à un certains nombre de dispositions prévues dans cette révision, dont celle bien évidemment sur ce lourd problème, qui fait l’objet de cet article.

Nous sommes convaincus que des marges de modifications existent, puisque déjà, en qualité de P.P.A., (Partenaire public associé), la municipalité par l’intermèdiaire de la CAPB, a opéré pas moins de 16 points de rectification, y compris en rapport avec le problème qui nous préoccupe.

EN GUISE DE CONCLUSION PROVISOIRE

A ce jour, nous ignorons bien sûr, combien de réclamations seront finalement portées dans le cadre de l’enquête publique et encore moins, combien de procédures seront par la suite engagées. On peut subodorer, compte tenu du nombre de maisons impactées, qu’elles devraient être très nombreuses !?

L’autre aspect de la question est celui des conséquences sur la validation de cette révision, voire son éventuelle annulation décidée par les autorités de tutelle ? Nous verrons bien comment cela tournera? Une chose est sûre, tout en souhaitant une solution correcte pour les familles concernées, sur ce lourd problème, c’est le devenir de l’évolution de l’urbanisme dans sa globalité pour la commune qui sera posé, avec le risque du maintien de l’actuel P.L.U., (que certains appelent de leur vœu), porteur de conséquences lourdes pour Ustaritz, en terme d’urbanisation exponentielle débridée ! A suivre bien évidemment !

J.C. Saint-Jean et les élus « Ustaritz avec bon sens »

Annexes PDF :

Tract du collectif, Article du 10.09.2018
P.V., du C.M. Du 06.09.2018, relatif au débat sur « l’avis d’arrêt de la révision du P.L.U. ».
Article « habitat’ sur les recours à entreprendre.
Révision P.L.U. débat Avis d’arrêt 06.09.2018

PS : Nous invitons les lecteurs, à consulter, outre le site du collectif, celui de la CAPB qui dispose de l’ensemble des dossiers relatifs à cettre révision, notamment les 2 PDF comportant la cartographie des zonages. Ils peuvent être enregistrés.